En vertu de l’article 4 de la loi du 30 décembre 2004, le Président de l’APAJH Jean-Louis Garcia, au nom de ses adhérents, a saisi le 4 mars 2010 le Président de la HALDE afin de porter à sa connaissance l’existence de discriminations d’Etat concernant les personnes en situation de handicap.

Ces discriminations se traduisent par les violations répétées par l’Etat d’un des principes fondateurs et essentiels de la République : l’égalité des droits civils et civiques, ainsi que le plein exercice de la citoyenneté. Pour les personnes en situation de handicap, le plein exercice de la citoyenneté suppose la mise en place de compensation des effets du handicap pour l’accès à l’emploi, l’accès à la culture, aux soins…

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, posait les bases d’une société moins discriminante. Toutefois, de part, les nombreuses modifications apportées au texte initial, ces attentes sont aujourd’hui déçues et laissent présager l’aggravation des discriminations au logement, à l’emploi, à la scolarisation et à toute autre forme de participation à la vie sociale.

Au-delà de ces cas de discriminations issus de la « réécriture » de la loi de 2005, notons que d’autres discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap ont cours dans notre société. La loi de 2005 a certes permis des avancées mais des manques subsistent : absence de dispositions légales visant à garantir un égal accès aux soins pour tous,  pas  de  libre choix de son domicile (maintien à domicile rendu difficile du fait d’une Prestation de compensation du handicap (PCH) inadaptée aux besoins en aide ménagère notamment, choix imposé de l’établissement d’accueil du fait du manque de places, …), inégalités de traitement selon les départements par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).